Immobilier : les cas particuliers qui autorisent le propriétaire à rentrer chez son locataire
Si le propriétaire d'un logement mis en location a le droit d'en conserver les clés, il lui est interdit de les utiliser pour pénétrer dans l'habitation, sous peine d'être poursuivi pour violation de domicile. Mais deux types de circonstances particulières autorisent le bailleur à obtenir un accès à son bien occupé : la réalisation de travaux et les visites en cas de vente ou de nouvelle location.
L'article 226-4 du Code pénal stipule qu'il est interdit d'entrer chez une personne sans en avoir reçu l'accord préalable. Et il s'applique aussi au propriétaire d'un logement mis en location, explique BFM Immo . Pour ce dernier comme pour tout autre individu, la violation de domicile peut être punie d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros.
Certains travaux constituent une exception à la règle
Aucune situation d'urgence ne permet de déroger à cet article, y compris lors d'un dégât des eaux. Mais pour la bonne réalisation de certains travaux énergétiques ou liés à la salubrité des lieux, le bailleur peut donner aux entrepreneurs l'accès au logement loué.
Dans ce cas, le propriétaire doit communiquer à son locataire des informations précises sur la date des interventions, leur durée, leur nature et le type d'accessibilité nécessaire. Une compensation financière est par ailleurs obligatoire si le chantier dure plus de 21 jours.
Un droit de visite encadré
La mise en vente du bien ou la recherche d'un nouveau locataire constituent une autre exception à la règle. Il existe alors un droit de visite accordé à l'agence immobilière ou au propriétaire. Les visites doivent cependant durer moins de deux heures et être organisées en dehors d'un dimanche ou d'un jour férié.
Le propriétaire est autorisé à conserver les clés de son bien. Mais l'occupant des lieux, lui, a le droit de changer les serrures du logement. Sous réserve de remettre en place le système initial lorsqu'il quitte définitivement les lieux.
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